Amendement n° CL27 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« par »

insérer les mots :

« l’intermédiaire de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots :

« rendues par ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.