Amendement n° CL9 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent en justice, ne sont pas tenues d’invoquer un

préjudice résultant de la pratique illicite ni d’établir l’intention ou la négligence du défendeur.

Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement aux réglementations résulte d’une

méconnaissance du droit, en raison notamment d’un manque de moyens, et non d’une volonté

délibérée d’enfreindre la loi. Une mise en demeure ou un rappel à l’ordre suffit à ce qu’ils se

conforment à la loi.

Il est donc proposé de supprimer cette référence, qui reviendrait à nier la bonne foi des chefs

d’entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.