Amendement n° CL22 au texte n° 466 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l’article 4 suite à l'adoption définitive du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui comprend, à son article 18, un dispositif identique à l’article 4 de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.