Amendement
Amendement n° CL10 au texte n° 466 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
IrrecevableDéposé par Sophie Pantel · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 466.
- Déposé le
- 26 février 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0466P0D1N000010.