Amendement n° CL6 au texte n° 465 – visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Au troisième alinéa de l’article 385, les mots : « aux dispositions » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.