Amendement n° CL6 au texte n° 369 – Lutter contre la pédocriminalité

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.