Amendement n° CL1 au texte n° 369 – Lutter contre la pédocriminalité

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° À l’article 227‑28‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi entend, à juste titre, renforcer la lutte contre les actes de pédocriminalité en ligne. Toutefois, elle omet d’étendre ce renforcement à certaines infractions, notamment celles visées à l’article 227‑28‑3 du Code pénal, qui sanctionne le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits tels que le proxénétisme, la corruption de mineur, la pédopornographie, et l’atteinte sexuelle.

C’est pourquoi nous proposons d’actualiser l’article unique de cette proposition de loi en y intégrant une modification de l’article 227‑28‑3 du Code pénal pour réprimer le fait de faire à une personne des offres ou des promesses afin qu'elle commette certains crimes ou délits à l'encontre d'un mineur “ou d’une personne se présentant comme telle”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.