Amendement n° CL19 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »

les mots :

« et à titre exceptionnel au regard des circonstances de l’infraction et de ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vient préciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine délictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans un sens identique à l’amendement proposé à l’article 1er.

Le juridiction ne pourra donc déroger aux seuils minimaux de peine d’emprisonnement que par une décision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.