Amendement n° CL16 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de simplification, l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façon générale, que les peines de réclusion criminelle et de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l’article 131‑10.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.