Amendement n° CL15 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« réclusion »,

insérer le mot :

« criminelle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« détention »,

insérer le mot :

« criminelle ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« aux seuils suivants »

le mot :

« à ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.