Amendement n° CL11 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure des peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale relevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou assimilée.

Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, n’ont pas prouvé leur efficacité pour lutter contre la récidive, comme l’attestent plusieurs études.

En revanche, le bilan de la mise en œuvre des peines minimales met en évidence les conséquences néfastes de ces peines automatiques sur le système pénal et pénitentiaire. En effet, les peines planchers entraînent un alourdissement significatif des peines d’emprisonnement prononcées. De 2008 à 2010, les évaluations indiquent ainsi une augmentation de 4 % du nombre d’années de prison prononcées annuellement. Cette forte augmentation des peines prononcées contribue à aggraver la surpopulation carcérale alors même qu'il est établi que l’emprisonnement ferme favorise la récidive par le biais de plusieurs mécanismes.

De plus, les auteurs de cet amendement rappellent leur attachement au principe d’individualisation des peines, ainsi qu’à la pleine liberté d’appréciation des juges pour prononcer des sanctions justes et porteuses de sens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.