Amendement n° CL8 au texte n° 255 – Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Les règles et conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.