Sous-amendement n° CL47 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
RetiréDéposé par Pierre Meurin sur l’article premier du texte n° 157.
- Déposé le
- 30 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
I. – Au onzième alinéa, substituer au mot :
« volontairement »
le mot :
« manifestement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« manifestement ».
III. – En conséquence, aux vingt-troisième, trente-cinquième et cinquante-et-unième alinéas, substituer au mot :
« volontairement »
le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, aux mêmes alinéas, supprimer le mot :
« manifestement ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à réécrire les alinéas relatifs à la consommation de substances psychoactives.
En l’état cet amendement considère qu’il faudrait écrire que « 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives … ». Comment apporter la preuve de la volonté du conducteur à consommer ces substances ? On peut facilement imaginer qu'une fois que l'accident aura eu lieu, le conducteur n'assumera plus d'avoir volontairement consommé ces substances.
Aussi, cet amendement vise à réécrire cet alinéa comme suit : « Le conducteur a manifestement consommé de façon détournée ou excessive … »
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000047.