Amendement
Amendement n° CL45 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
AdoptéDéposé par Éric Pauget, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 157.
- Déposé le
- 28 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par mise en danger ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000045.