Amendement n° CL43 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement revient sur une modification apportée par le Sénat, tendant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Au delà des interrogations sur l’opportunité de rendre obligatoire, et donc systématique, ce stage, le dispositif risque de difficilement s’articuler avec les dispositions existant par ailleurs sur le permis à point, qui prévoient un tel stage obligatoire lorsque l’infraction commise donne lieu au retrait d’au moins un quart du nombre maximal de points et que le conducteur est dans la période probatoire. Par ailleurs, dans cette hypothèse, ce stage se substitue au paiement de l’amende qui sanctionne l’infraction ; le dispositif prévu au présent article demeure muet sur l’articulation entre amende et stage, ce qui est problématique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.