Amendement n° CL41 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« chapitre, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique.

Ce rétablissement est par ailleurs cohérent avec les modifications proposées à l’article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.