Amendement n° CL19 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
TombéDéposé par Philippe Schreck sur l’article premier du texte n° 157.
- Déposé le
- 22 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« Les personnes physiques coupables »
les mots :
« Toute personne coupable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encourent »
le mot :
« encourt ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000019.