Amendement n° CL15 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
TombéDéposé par Philippe Schreck sur l’article premier du texte n° 157.
- Déposé le
- 22 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Pourquoi cet amendement ?
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême…
Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000015.