Amendement n° CL12 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
TombéDéposé par Philippe Schreck sur l’article premier du texte n° 157.
- Déposé le
- 22 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« a commis le délit défini à l’article 434‑10. »
Pourquoi cet amendement ?
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal.
Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000012.