Amendement n° CL8 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
RetiréDéposé par Philippe Schreck sur l’article 1er ter du texte n° 157.
- Déposé le
- 22 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la durée de ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0157P0D1N000008.