Amendement n° CL5 au texte n° 157 – Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 3 qui vise à soumettre les conducteurs à un examen ou à une analyse médicale à leurs frais lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières.

Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer un texte qui ne se voulait que purement symbolique initialement, en réponse à l'émotion légitime des victimes et des familles de victimes. Il s'agit avec cet article comme d'autres venus alourdir le texte de faire de la surenchère pénale, bien que son inutilité n'est plus à prouver.

Les délais prévus pour recourir à l'examen médical sont extrêmement courts et se font seulement a posteriori d'un délit routier. L'efficacité d'une telle mesure est extrêmement limitée. Si l'on considère que l'examen médical est nécessaire pour évaluer la capacité de conduite pourquoi attendre que l'infraction ait été commise ?

Nous considérons pour notre part que la sécurité routière doit être basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avec le passage du permis de conduire dans le cadre de la conscription citoyenne entre 18 et 25 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.