Amendement

Amendement n° CL9 au texte n° 149 – proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Irrecevable

Déposé par Élisabeth de Maistre · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 149.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Voir les 5 cosignataires

Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget

Contexte législatif

Texte examiné : proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0149P0D1N000009.