Amendement n° CL484 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent »

les mots :

« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.