Amendement n° CL475 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par les mots : « 100 % ou, à compter du treizième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 80 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les EPCI à fiscalité propre, des modifications opérées à l’article 26 de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.