Amendement n° CL473 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer l’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Ceux-ci sont en effet peu susceptibles de bénéficier de l’ADFM dans la mesure où il est rare, dans ces communes, que ces élus cessent intégralement leur activité professionnelle – s’ils étaient en activité – durant leur mandat.

L’amendement conserve toutefois l’extension du dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.