Amendement n° CL459 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au onzième alinéa de l’article L. 1524‑5, les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination, qui applique aux sociétés d’économie mixte locales les modifications résultant de l’article 18 bis de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.