Amendement n° CL448 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l’ajout du Sénat qui assimile à une période de travail effectif la période durant laquelle un élu local suspend son contrat de travail, pour le calcul de la durée des congés payés dont ils bénéficient. En effet, si un élu suspend son contrat de travail durant deux mandats, c’est-à-dire pendant 12 ans, et qu’il réintègre ensuite son entreprise, il bénéficierait alors – s’il dispose de 5 semaines de congés payés – de 60 semaines de congés payés à son retour, c’est-à-dire plus d’une année.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.