Amendement n° CL446 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ce droit »

les mots :

« leur droit de bénéficier de cette allocation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 25 et 40.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.