Amendement n° CL436 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

L’attribution de ce label ouvre droit, pour les entreprises (ainsi que pour les travailleurs indépendants, professions libérales ou non-salariés concernés), à une réduction d’impôt au titre du mécénat lorsqu’ils rémunèrent les temps d’absence accordés à des élus pour se consacrer à l’exercice de leur mandat.

Nous sommes en total désaccord avec la création d’un label qui récompenserait, par le biais d’une nouvelle niche fiscale, les entreprises qui emploient des élus locaux. Est-ce à l’entreprise, ou plus largement au monde économique, de financer notre démocratie locale ? Cet article porte atteinte à la séparation entre pouvoir politique et pouvoir économique.

Il est dangereux et inacceptable de permettre au monde économique de financer, même indirectement, la vie politique — en l’occurrence la démocratie locale. Ce dispositif introduit un risque réel de conflits d’intérêts.

Par ailleurs, les modalités d’attribution étant renvoyées à un décret, cela laisse planer une incertitude sur les contreparties effectives attendues de ce label, qui ne sont à ce jour pas détaillées dans le texte.

Pour toutes ces raisons, nous proposons sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.