Amendement n° CL429 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

les mots :

« membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.