Amendement n° CL423 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet, une formule trop imprécise est susceptible de viser tout type d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, y compris un intérêt légitime, ce qui a conduit à une trop large liberté d’application par le juge pénal même si l’élu ou l’agent poursuivi n'en retire aucun enrichissement ou que l'intérêt en question n'est pas contraire à celui de la collectivité publique.

La précision par les adjectifs « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public » permettrait donc de circonscrire le champ de la répression pénale aux seuls comportements d'atteinte à la probité, seuls comportements susceptibles de mériter la sanction pénale. On observera qu’un amendement similaire a été, en son temps, présenté par le Sénateur SAUGEY et approuvé à l’unanimité du Sénat sans que le Gouvernement n’ait jugé utile de le soumettre à l’examen de la Chambre basse.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.