Amendement n° CL419 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

«, ainsi que pour les droits à la retraite ».

Pourquoi cet amendement ?

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à retraite. Ainsi, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite.

Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car pas toujours respecté. Il convient de le rappeler dans le Code du travail.

Cet amendement serait à cumulable avec un autre amendement AMRF n°5 (ajoutant les « avantages sociaux ») pour aboutir à cette formulation complète :

« Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux, ainsi que pour les droits à la retraite. »

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.