Amendement n° CL391 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.

Celui-ci vise à permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par ces mêmes collectivités.

Cette mesure n’a tout simplement aucune utilité, si ce n’est d’améliorer le confort de celles et ceux qui vivent déjà très bien.

En effet, pour rappel, l’indemnité de base d’un président de conseil départemental ou régional est de 5 837,01 € brut par mois. Un tel niveau de rémunération vous place parmi les 8 % des Français aux revenus les plus élevés.

De toute évidence, si cette prise en charge n’existait pas auparavant, c’est qu’elle ne répond à aucun besoin réel. Il ne s’agit pas ici d’améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien de centaines de milliers d’élus, mais d’accorder un avantage financier à une centaine de personnes.

De plus, aujourd'hui les conseillers départementaux et régionaux peuvent déjà bénéficier du remboursement, par leur conseil, d'un certain nombre de frais :

-De déplacement et de séjour quand il s'agit de prendre part au réunion du conseil ou des commissions.

-Les frais spécifiques pour les personnes en situations de handicap.

-Les frais de garde d'enfant et d'assistance pour les personnes âgées.

-Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'un mandat "spécial" (une mission temporaire et exceptionnelle comme l'organisation d'un festival ou une expo, un chantier important...).

Enfin, nous n’avons aucune garantie quant aux modalités d’application de cette mesure, à la transparence entourant ces frais de représentation, ni aux limites de leur remboursement.

Il n’y aurait pas de pire mesure à adopter que celle qui renverrait, une fois de plus, au peuple l’image d’élus déconnectés de la population, bénéficiant de frais de représentation pour se nourrir ou s’habiller de manière indécente.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.