Amendement n° CL382 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa s’applique uniquement aux maires et aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus des communes de moins de 3 500 habitants.

La rédaction actuelle du texte étend la dérogation aux obligations de vigilance à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers du fait de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cette approche va bien au-delà de l’objectif initial de la proposition de loi, qui vise à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les élus locaux — en particulier dans les petites communes.

Une telle généralisation introduit un débordement injustifié, qui pourrait engendrer des effets de bord difficiles à maîtriser. En fragilisant les mécanismes de vigilance mis en place pour prévenir le blanchiment ou la corruption, elle expose à des dérives potentiellement graves, y compris pour des catégories d’agents publics ou politiques qui ne sont pas concernées par les problématiques visées ici.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, de limiter cette disposition aux élus des communes de moins de 3 500 habitants, qui sont les plus souvent confrontés à des fermetures injustifiées de comptes bancaires en raison de leur statut. Cela permettrait de cibler la réponse sur les réalités du terrain, sans pour autant fragiliser l’ensemble du cadre juridique de vigilance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.