Amendement n° CL379 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer les dispositions visant à réduire la fréquence et l’intensité des mesures de vigilance complémentaire.

La disposition ne s’appliquera pas uniquement aux élus locaux, mais à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Ce champ d’application très large dépasse largement le cadre de la présente proposition de loi, dont l’objet est centré sur les élus locaux. Une telle modification pourrait entraîner des effets de bord conséquents et difficilement quantifiables, en affaiblissant les dispositifs de vigilance sans distinction réelle de situation ni d’exposition effective au risque. Cela crée un risque de fragilisation des mécanismes de contrôle existants.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer cette disposition qui dépasse le cadre de la proposition de loi et risque de fragiliser les dispositifs de vigilance existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.