Amendement n° CL363 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 2121‑7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« « Un membre du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants peut, en cas d’empêchement, participer à une séance en visioconférence, sans droit de vote, sous réserve que la commune soit dotée d’un système le permettant. » »

Pourquoi cet amendement ?

Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vie étudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéressées pour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font pas. Cet amendement vise donc à autoriser la possibilité de mettre en place un système de visioconférence, quand les moyens techniques le permettent, pour faciliter la participation des membres du conseil municipal aux séances.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.