Amendement n° CL355 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’article 24 bis, insérer un article ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 255‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »

2° L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »

Pourquoi cet amendement ?

Contrairement à d'autres secteurs stratégiques, il n'existe actuellement aucun contrôle a priori pour les candidats aux élections, ce qui a permis à des individus « fichés S » de se faire élire.

Pour protéger les institutions de la République, cet amendement propose donc de rendre inéligible aux élections municipales les personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'État et d'instaurer un "criblage" des candidatures préalablement à leur validation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.