Amendement n° CL319 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté et de l’ensemble des avantages sociaux prévus par la loi, un accord collectif ou consentis directement par l’employeur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une durée de travail effective pour les droits de l’élu salarié.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.