Amendement n° CL311 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :

Population (habitants)Taux (en % de l’indice)

Moins de 50028,1

De 500 à 99944,5

De 1 000 à 3 49957

De 3 500 à 9 99961

De 10 000 à 19 99970,8

De 20 000 à 49 99995,4

De 50 000 à 99 999113,3

100 000 et plus145

Pourquoi cet amendement ?

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes.

La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a été ramené à 1 à 5,69.

Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive à partir de 10 000 habitants, cet écart sera ramené à 1 à 5,16 :

- 9% d'augmentation pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants

- 6% pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants

- 3% pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants

- stabilité à 145% de l'indice pour les communes de plus de 100 000 habitants

Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il bénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations que leurs agents, il est donc difficilement entendable qu'une indemnisation à 145 % de l'indice soit elle aussi revalorisée de 10%.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.