Amendement n° CL305 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus.

Le présent amendement reprend l'amendement N° 290 rect. déposé par le sénateur Daniel Chasseing sur le même texte en première lecture au Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.