Amendement n° CL303 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli du groupe écologiste entend préserver sa liberté d’expression et sa capacité à défendre ses convictions. L’encadrement de ces libertés ne saurait relever d’une clause générale aussi peu normée que l’atteinte à l’ordre public, déjà par ailleurs encadrée par le droit pénal ou administratif applicable à tout citoyen.

Par ailleurs, cette mesure jette le discrédit sur l’engagement de nos élus locaux.

La suppression de cette formule ne remet nullement en cause les obligations déontologiques ou les responsabilités pénales des élus, mais permet d’écarter une restriction superflue et potentiellement attentatoire à la libre expression des représentants du suffrage universel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.