Amendement n° CL294 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 23 de cette proposition de loi prévoit que le maire ou le président de l'exécutif nouvellement élu devra s'engager publiquement à respecter les principes, lois et valeurs de la République. Ainsi, cet article mettrait en place un contrat d’engagement républicain pour les élus locaux.

Dans une période de crise des vocations des élus locaux, cette mesure est une insulte faite à leur engagement, en laissant entendre que ces derniers ne respecteraient pas les valeurs de la République. En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.

De plus, cet article ouvre la porte à une interprétation arbitraire de l’action des élus locaux. L’obligation de s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public est une menace directe aux libertés fondamentales.

Notre démocratie ne doit pas laisser courir ce risque d’arbitraire. Cet article doit donc être supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.