Amendement n° CL289 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
Non soutenuDéposé par Didier Le Gac, rapporteur sur l’article 12 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »
les mots :
« séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000289.