Amendement

Amendement n° CL276 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Catherine Hervieu · Après l’après l'article 9, insérer l'article suivant: du texte n° 136.

Déposé le
13 juin 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Catherine Hervieu · ECOS

Voir les 9 cosignataires

Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Belluco, M. Peytavie, Mme Pochon et M. Raux

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000276.