Amendement n° CL273 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf avis contraire de son praticien, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élu·es.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.