Amendement n° CL270 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
RetiréDéposé par Catherine Hervieu sur l’article 12 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
« étudiants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« candidats à une élection prévue par le code électoral et aux étudiants titulaires d’un mandat électif public ».
Pourquoi cet amendement ?
Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures des étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret.
Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69 %, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %). Il est donc essentiel de faciliter leur participation à une campagne électorale, afin de diversifier le profil des élus dans nos territoires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000270.