Amendement n° CL253 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La perception de l’indemnité journalière, y compris dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail, est maintenue lorsque l’élu local poursuit l’exercice des activités liées à son mandat. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. Ca n'est pas que la poursuite du mandat ne fait pas obstacle à la perception d'une indemnité, mais bien que l'élu a droit à la perception de l'indemnité s'il poursuit son mandat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.