Amendement

Amendement n° CL237 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Sébastien Huyghe · Après l’après l'article 3 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 136.

Déposé le
13 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sébastien Huyghe · EPR

Voir les 14 cosignataires

M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000237.