Amendement n° CL210 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »,

le mot :

« quinze ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit laisser au salarié candidat à une élection.

Considérant que la durée des campagnes officielles est de deux semaines, soit 10 jours ouvrables et que celle d’entre-deux tours est d’une semaine, soit 5 jours ouvrables, cette proposition qui semble d’apparence couper la poire en deux vise simplement à adosser la durée retenue à celle des campagnes officielles de premier et de second tour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.