Amendement n° CL206 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de faciliter le processus de labellisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.